Conditions générales de vente
Consultation nutrition · Version 1 – 26 septembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations entre Jason Frediani, entrepreneur individuel (EI) en micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Jazzy Coaching (SIRET 893 805 812 00045), ci-après le « Prestataire », et toute personne physique majeure réservant une consultation nutrition individuelle, ci-après le « Client ».
Article 2 – Réservation et contenu de la consultation
La prestation vendue (la « Prestation » ou la « Consultation ») est une consultation nutrition individuelle d’une heure, réalisée à distance en visioconférence, sur une problématique précise du Client. Elle comprend :
- la préparation du dossier du Client, grâce à un questionnaire que le Client remplit après sa réservation et avant l’appel ;
- un échange en visio d’une heure pour analyser la situation du Client, répondre à ses questions et définir les actions à mettre en place, sous la forme d’un plan d’action concret adapté à sa situation ;
- l’envoi, à la fin de l’échange, du replay de l’appel et d’un document PDF de type présentation récapitulant le plan d’action.
La Consultation est une prestation ponctuelle et indépendante. Elle ne donne pas accès à l’application de coaching du Prestataire et n’engage le Client à aucun accompagnement. Le Client peut réserver plusieurs Consultations (par exemple de manière mensuelle), chacune étant réservée et payée séparément. Toute réservation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Article 3 – Nature des services et avertissement santé (100 % en ligne)
La Prestation fournie par le Prestataire consiste exclusivement en un service de conseil et d’éducation, portant sur la nutrition et la progression du Client, délivré à distance (en ligne).
- Le Prestataire n’assure aucun encadrement physique, ni cours individuel ou collectif en présentiel.
- Le Prestataire ne délivre aucun diagnostic médical, ni prescription de régimes thérapeutiques.
- La Consultation s’adresse exclusivement à des personnes majeures, en bonne santé générale, ne présentant aucune contre-indication médicale à la pratique autonome d’une activité physique.
- Le Client s’engage à consulter un médecin au préalable afin de s’assurer de son aptitude physique.
- Si la situation décrite par le Client appelle un avis médical ou paramédical, le Prestataire l’oriente vers un professionnel de santé.
Article 4 – Absence d’engagement
La Consultation est payée une seule fois. Elle ne comporte aucun abonnement, aucun engagement de durée et aucun renouvellement. Elle prend fin avec l’échange d’une heure et l’envoi du replay et du document PDF de plan d’action.
Article 5 – Annulation et report du rendez-vous
Le Client peut annuler ou déplacer son rendez-vous jusqu’à 48 h avant l’heure prévue. Le rendez-vous est alors reprogrammé à une autre date : la Consultation payée reste due, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 7.
Passé ce délai, ou en cas d’absence du Client au rendez-vous, la Consultation est due et n’est pas remboursée, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Article 6 – Tarif et modalités de paiement
Le prix est indiqué en euros : 100 € pour la Consultation, payables en une seule fois.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le Prestataire devient assujetti à la TVA, le prix indiqué restera inchangé et s’entendra alors toutes taxes comprises (TTC).
Le Client réserve son créneau via la plateforme Cal.com. Le règlement s’effectue en ligne, en une seule fois, lors de la réservation, via le prestataire de paiement sécurisé proposé par cette plateforme. En cas d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas réaliser la Consultation jusqu’à régularisation de la situation.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa réservation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, il notifie sa décision au Prestataire de manière claire et non équivoque, par e-mail à Jazzycoachingpro@gmail.com.
Si le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai de 14 jours (ex : consultation programmée dans ce délai, ou préparation de son dossier) puis se rétracte, il doit payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-25 du même Code.
En cas de rétractation, le Prestataire rembourse le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa décision, par le même moyen de paiement, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel prévu ci-dessus. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.
Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une Prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à ce droit (article L. 221-28, 1°).
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des documents, vidéos, guides, fichiers et contenus mis à disposition du Client, y compris le replay de l’appel et le document PDF de plan d’action, restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et confidentiel. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage avec des tiers est strictement interdit sous peine de poursuites.
Article 9 – Responsabilité et limites
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour répondre aux questions du Client et l’aider à construire un plan d’action adapté à sa situation (obligation de moyens). La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise mise en œuvre du plan d’action par le Client, de non-respect des recommandations, de fausse déclaration concernant son état de santé, ou de blessure survenue lors de la pratique autonome dans sa structure d’entraînement.
Article 10 – Force majeure
Aucune des deux parties ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français.
Article 11 – Médiation, droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (notamment via le recours au médiateur de la consommation). À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige.
Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CNPM – Médiation de la consommation, 3 rue Jacques Constant Milleret, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 42000 Saint-Étienne, https://cnpm-mediation-consommation.eu.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)